Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme School Studios (la « Plateforme »), accessible à l'adresse school-studios.fr, éditée par Black Cactus Factory, entreprise individuelle (micro-entrepreneur) exploitée par M. Andrimiraho ANDRIANTSITOHANINA, SIREN 919 316 802, dont le siège est situé 149 avenue du Maine, 75014 Paris (l'« Éditeur »). Toute inscription ou utilisation de la Plateforme emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

• Famille : utilisateur (élève majeur ou représentant légal) recherchant un cours.
• Professeur : personne physique proposant des cours particuliers via la Plateforme.
• Studio Direct : mise en relation à la demande (la Famille publie une demande, les Professeurs proposent un tarif).
• Studio Atelier : cours collectifs créés par un Professeur.
• Studio : salle de cours virtuelle (visioconférence, chat, tableau blanc, documents).

3. Rôle de la Plateforme

L'Éditeur agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre Familles et Professeurs et fournit les outils de paiement, de planification et le Studio. L'Éditeur n'est pas le vendeur de la prestation de cours. La prestation pédagogique est fournie et vendue par le Professeur, qui en est seul responsable. La Famille règle le prix du cours directement au Professeur via le prestataire de paiement Stripe (Stripe Connect), l'Éditeur percevant une commission d'intermédiation (voir article 5).

4. Inscription et comptes

L'inscription des Familles est gratuite. Le Professeur doit être une personne physique exerçant sous le statut d'entrepreneur individuel (micro-entrepreneur) et fournir, dans le cadre de la vérification (KYC) : pièce d'identité, justificatif d'immatriculation (SIRET) et extrait n°3 du casier judiciaire. Un délai de grâce de 14 jours est accordé après l'inscription. Le Professeur doit en outre finaliser son compte de paiement Stripe pour pouvoir encaisser ses cours.

5. Modalités financières

Le prix du cours est fixé par le Professeur. Lors du paiement, la totalité du prix est encaissée sur le compte Stripe du Professeur, et l'Éditeur prélève automatiquement une commission d'intermédiation de 27 % du prix (le Professeur conserve 73 %, hors frais Stripe qui restent à sa charge). L'Éditeur étant placé sous le régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), cette commission est facturée sans TVA (« TVA non applicable, article 293 B du CGI »).

L'Éditeur propose par ailleurs des abonnements : SaaS Professeur (14,99 €/mois après un mois d'essai) et offre Premium Famille (9,99 €/mois), souscrits directement auprès de l'Éditeur.

6. Mandat de facturation (auto-facturation)

Le Professeur étant le vendeur de la prestation de cours, il lui appartient d'émettre les factures correspondantes. Pour simplifier ces obligations, le Professeur donne mandat à l'Éditeur, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux cours vendus via la Plateforme, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts (auto-facturation).

Ce mandat s'exerce dans les conditions suivantes :

• a. Chaque facture est émise au nom et pour le compte du Professeur, mentionne son identité (nom, adresse, SIRET) et porte la mention « Facture établie par School Studios (Black Cactus Factory) au nom et pour le compte de [Professeur] ».
• b. Mention de TVA par défaut : les cours particuliers dispensés par une personne physique rémunérée directement par ses élèves sont exonérés de TVA en application de l'article 261, 4, 4°, b du CGI ; les factures portent à ce titre la mention d'exonération correspondante. Le Professeur qui relèverait d'un autre régime (franchise en base de l'article 293 B, ou assujettissement à la TVA) doit en informer l'Éditeur sans délai afin que la mention exacte soit appliquée.
• c. Le Professeur demeure seul redevable de ses obligations déclaratives, comptables, sociales et fiscales, et de la TVA le cas échéant. L'émission des factures par mandat n'emporte aucun transfert de la qualité d'assujetti ni de redevable : le Professeur reste l'émetteur légal des factures.
• d. Le Professeur s'engage à signaler sans délai tout changement de situation (statut TVA, dépassement de seuil, cessation d'activité, radiation) ayant une incidence sur la facturation.
• e. Chaque facture établie en son nom est mise à disposition du Professeur dans son espace personnel. Le Professeur dispose d'un délai de 30 jours pour la contester ; à défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée.
• f. Chaque partie conserve un exemplaire de chaque facture pendant la durée légale de conservation.
• g. Le présent mandat prend effet à l'inscription du Professeur et demeure valable pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de 30 jours, sans effet sur les factures déjà émises.

7. Obligations du Professeur

Le Professeur garantit la régularité de son statut d'entrepreneur individuel, l'exactitude de ses déclarations (notamment de TVA), la qualité et la licéité des cours dispensés, et le respect de la réglementation applicable à son activité. Il dispense personnellement les cours.

8. Obligations de la Famille

La Famille s'engage à fournir des informations exactes, à régler le prix des cours réservés et à adopter un comportement respectueux au sein du Studio.

9. Anti-sollicitation et anti-contournement

Toute tentative de contournement de la Plateforme (échange de coordonnées personnelles, sollicitation directe hors plateforme, paiement hors plateforme) est strictement interdite. Les conversations dans le Studio sont automatiquement filtrées. Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation du compte, sans remboursement.

10. Le Studio

Le Studio reste accessible 12 heures après la fin de chaque séance ; passé ce délai, l'accès est scellé et archivé.

11. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de Confidentialité.

12. Responsabilité

L'Éditeur fournit la Plateforme « en l'état » et ne saurait être tenu responsable de la qualité des cours, qui relève du seul Professeur. L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.

13. Durée, suspension et résiliation

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes.

14. Droit applicable et médiation de la consommation

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, la Famille consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Médiateur compétent : [À DÉSIGNER]. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

15. Contact

Pour toute question : contact@school-studios.fr